L’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la dernière année, du tarif particulier de l’accise sur le mélange d’esters méthyliques d’acides gras mentionné au précédent alinéa consommé entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas au mélange d’esters méthyliques d’acides gras mentio… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif particulier qui s’applique au gazole B100. Actuellement le B100 bénéficie d’un tarif avantageux de 12,905 €/MWh, bien inférieur à celui appliqué au gazole pour le transport routier de marchandise : 45,19 €/MWh. Ce biocarburant de première génération, p… (extrait)