Amendement n° I-1974 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux… (extrait)