Amendement n° I-1980 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt… (extrait)