Amendement n° I-1981 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé. II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de déconjugaliser les dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées p… (extrait)