Amendement n° I-1983 de M. Denis Fégné sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.