Amendement n° I-1985 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces su… (extrait)