Amendement n° I-1988 de M. Louis Boyard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 1 est abrogé. 2° Au début du 2, les mots : « Elles peuvent également » sont remplacés par les mots :« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt famille (Cifam) en ce qui concerne les dépenses engagées par les entreprises pour financer des réservations de places en crèches au bénéfice de leurs salariés. L’existence de ce crédit d’impôt et du mécanisme de déduction fiscale qui l’accompagne conduit l’État à financer à hauteur de 75 % ces réservations de places, qui bénéficient essentie… (extrait)