Amendement n° I-1989 de Mme Perrine Goulet à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant « a) bis Au A du II, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 35 000 ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.