Tombé.
I. - Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 60 : « de 0,02 à 16de 0,002 à 1de 0,005 à 2de 0,001 à 1,4de 0,005 à 3,5 » II. - En conséquence, à la fin de la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, substituer au montant : « 2,3 » le montant : « 1,8 ».
Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie. Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux an… (extrait)