Amendement n° I-1992 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 1395 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article peut être subordonnée à la décision du tribunal des baux ruraux. ».

L'exposé des motifs

Pour répondre au besoin de renouvellement des générations futures en matière agricole, de souveraineté alimentaire et de rationalisation des dépenses publiques, le présent amendement a pour objectif de conditionner l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti à l'absence de procès en cours devant le tribunal des baux ruraux. Cette mesure permettra ainsi de lutter contre les cas où, un agricul… (extrait)