Amendement n° I-1997 de M. Louis Boyard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli visant à réduire fortement la part des dépenses de réservation de berceaux pouvant être prises en charge au titre du Cifam. En effet, aujourd’hui le Cifam permet la prise en charge de 50 % des dépenses de réservation de berceaux engagées par les employeurs, auxquels s’ajoute une déduction fiscale équivalente au taux de l’impôt sur les sociétés… (extrait)