Amendement n° I-2002 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024. « II. - L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Les I à XXIII sont abrogés ; « 2° Le A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales.… (extrait)