Amendement n° I-2003 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».

L'exposé des motifs

Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les société… (extrait)