Amendement n° I-2011 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 milllions » est remplacé par le nombre : « 20 millions ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, d… (extrait)