I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXII ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZR. - I. - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, en dehors d’une mesure administrative de régulation de la biodiversité, s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. « II. - La taxe prévue au I du présent article s’applique ainsi : « 1° Aux animaux prélevés en dehors … (extrait)
Cet amendement vise à imposer une contrepartie financière à la consommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsque ces animaux sont chassés en dehors de toute mesure administrative de régulation de la biodiversité. Les animaux, qui font partie intégrante de la biodiversité, ont une valeur incontestable. L’affectation de leur chair à la consommation hum… (extrait)