Tombé.
Le 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « garantit sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attes… (extrait)
Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les entreprises doivent obtenir une attestation signée par le client. Cette formalité, bien que légale, impose une charge administrative importante aux artisans, notamment à cause de la complexité des formulaires et des difficultés à les faire remplir correctement par des clien… (extrait)