Non soutenu.
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ; 3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ; 4° À la dernière ligne de la de… (extrait)
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises, notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sans TVA, tant qu'elles respectent un plafond de chiffre d'affaires. Cependant, l'article 82 de la loi de finances 2024 prévoit d'étendre cette franchise aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Cette mesure vise à har… (extrait)