Amendement n° I-2041 de Mme Céline Calvez sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L'article 244 quater B du code général des impôts instaure le crédit d'impôt innovation (CII) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiques liées à l'innovation. Ce crédit d'impôt est conditionné par le respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui déclare certaines catégories d'aides c… (extrait)