Amendement n° I-2053 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° et au premier alinéa du 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Le III de l’article 150 VE est ainsi modifié : a) Au 1° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ; - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prolonger pour une durée de cinq ans l’abattement exceptionnel de 85% sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zones tendues, uniquement pour la production de logement social. Ce dispositif sera conditionné à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’… (extrait)