Amendement n° I-2056 de M. Matthias Tavel sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le montant du dividende éventuel, versé par l’entreprise EDF au titre de l’année 2023 et de l’année 2024, tient compte des besoins de financement nécessaires à la conversion des centrales à charbon.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement du dividende que l’État compte exiger d’EDF. Le gouvernement a annoncé que l’État prévoit d’exiger d’EDF, dont il est l’unique actionnaire, le versement d’un dividende, afin de contribuer aux finances publiques. Cette décision est économiquement injuste, puisque - plutôt qu’une taxe qui ciblerait les sur-profits de différents énergé… (extrait)