Amendement n° I-2057 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « modulation uniforme, d’un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € par mégawattheure » les mots : « minoration exceptionnelle ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de manière à limiter, pendant cette période, les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 337-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d'abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d'énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par le gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications… (extrait)