Amendement n° I-2061 de Mme Sophie Mette à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : « 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’INSEE, avec au moins 50 % de la population … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. La modification des critères d’éligibilité pour inclure ces communes s’inscrit dans une démarche d’équité territoriale et de réponse concrète à la demande des élus locaux et… (extrait)