Amendement n° I-2064 de Mme Alma Dufour à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 1 ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 1 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 1 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retourner au bouclier tarifaire pour tous les consommateurs. Aucune disposition légale ne vient garantir l'atteinte d'une réduction des factures de 9% comme le ministre du budget s'y est pourtant engagé. D'autre part, même s'il respectait réellement cet engagement contrairement à toutes les promesses faites depuis 2 ans en la matière, la hausse de la TIFCE, qui représente plu… (extrait)