Amendement n° I-2065 de Mme Alma Dufour à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 10,54 ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 10,54 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 10,54 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à fixer la TIFCE sur l'électricité au même niveau que la TIFCE sur le gaz. Rien ne justifie un niveau différencié à l'heure ou 1 français sur 2 rencontre des difficultés à payer ses factures d'électricité et qu'on enregistre 1 million de procédure pour impayés de facture d'électricité soit une augmentation de 43% en 5 ans.