Rejeté.
I. - L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Aux première et seconde phrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de pr… (extrait)