Amendement n° I-2081 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant à l’un des critères suivants : 1° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement est inférieure à l’objectif exprimé au III de l’article 17 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; 2° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement est inférieure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à créer une dotation à destination des communes et de leurs groupements dont la gestion des comptes est vertueuse. La dotation « de bonne gestion » serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour l’an… (extrait)