Amendement n° I-2083 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « , 150 U » est supprimée. 2° L’article 200 B est ainsi modifié : a) À la première phrase, la référence : « 150 U » est remplacée par la référence : « 150 UA » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’abattement progressif sur l’impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d’une plus-value sur cession immobilière. Le droit en vigueur prévoit en effet que les personnes cédant un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non-bâti, bénéficient d’un abattement progressif sur l’impôt sur le revenu (6% supplémentaires chaque année à partir de la 6eme … (extrait)