Retiré.
I. - Le d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « directement réalisées par le fonds, la société de capital risque ou l’organisme »et après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds » ; 2° Au quatrième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle le fonds investit » et aprè… (extrait)
La modification de l’article 150-0 B ter du CGI intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a certes clarifié les conditions de calcul du quota de 75% que doivent respecter les fonds de capital investissement éligible au remploi des produits de cession mais est venue ajouter deux limites d’investissement portant d’une part sur les acquisitions de titres et d’autre part sur les titres… (extrait)