Amendement n° I-2102 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 1,3 milliard ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer au montant : « 100 millions » le montant : « 300 millions ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 3,1 milliards » le montant : « 3,5 milliards ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 100 millions » le montant : « 500 millions ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est … (extrait)