Amendement n° I-2103 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs », les mots : « de l’exercice ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.