Rejeté.
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À l’exception des logements situés dans les résidences définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, ».
La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leur destination de résidence principale pour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables par certains propriétaires. Afin d’orienter l’offre locative vers la location de… (extrait)