Amendement n° I-2110 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « cotées sur un marché réglementé ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à instaurer pour les grandes entreprises une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Gén… (extrait)