I. - À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « aux fins : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « De compenser une augmentation de capital réalisée ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 225-197-5 », insérer la référence : « , L. 225-209-2 ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots : « Aux fins ».
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion de l’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actions rachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour les opérations de croissance externe. La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droit des actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l'une de ces deux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 e… (extrait)