Amendement n° I-2113 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle est plafonnée à 1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à la date de leur rachat ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement.