Amendement n° I-2119 (Rect) de M. Mathieu Lefèvre à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,14 % », le taux : « 28,64 % ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.