I. - L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ; 2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux … (extrait)
Le système d’échange de quotas carbone est vertueux, car il implique les secteurs les plus polluants dans la lutte contre le changement climatique. Les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) doivent acheter un nombre croissant de quotas via des enchères pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Les revenus de ces enchères reviennent aux Éta… (extrait)