Amendement n° I-2127 de Mme Alma Dufour à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 48 à 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages. Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est… (extrait)