Amendement n° I-2130 de M. Nicolas Ray sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 31-10-2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité. Le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarme… (extrait)