Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 » le nombre : « 2 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de … (extrait)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial … (extrait)