Amendement n° I-2154 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations et de permettre les personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la b… (extrait)