Amendement n° I-2155 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts : 1° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Le c est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : - le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; - le 1° est abro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la fam… (extrait)