Amendement n° I-2163 de M. Christophe Plassard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies C. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° Une somme égale à 115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergie décarbonée comme énergie propulsive o… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de suramortissement fiscal existant depuis 2019 et qui prend fin le 31 décembre 2024. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour les équipements installés sur les bateaux fluviaux de transport de marchandises ou de passagers permettant l’utilisation d’énergie décarbonée pour leur propulsion. Comme … (extrait)