Non soutenu.
I. - Le 30° de la section II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 duodecies ainsi rédigé : « Art. 200 duodecies - I. -Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B et qui louent leurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs … (extrait)
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la lim… (extrait)