Amendement n° I-2185 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise - NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement… (extrait)