Amendement n° I-2189 de M. Paul Vannier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux… (extrait)

L'exposé des motifs

-En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsq… (extrait)