Amendement n° I-2193 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%. Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolu… (extrait)