Amendement n° I-2194 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les services de transport collectif urbains. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros. Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle. Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développeme… (extrait)