Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) La première colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € » b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 € 49 » c) La première colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € » d) Le même tableau est complété par un… (extrait)
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932… (extrait)