Après le troisième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2025 à l’année 2030 sur les sommes misées mentionnées au premier alinéa. ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconn… (extrait)