Amendement n° I-2211 de M. Éric Bothorel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Au k du II de l’article 244 quater B du même code, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées par des PME ; les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Sans modification de la loi, le CII prendrait fin au 31 décembre 2024. Or, l’accompagnement des quelques 8000 PME conce… (extrait)